{"id":30254,"date":"2021-01-28T15:47:10","date_gmt":"2021-01-28T14:47:10","guid":{"rendered":"https:\/\/ldk.swiss\/?page_id=30254"},"modified":"2025-03-17T15:56:16","modified_gmt":"2025-03-17T14:56:16","slug":"conditions-generale-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ldk.swiss\/fr\/conditions-generale-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rale Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Offres et prix<\/strong><\/h3>

Nos offres LDK sont sans engagement et sous r\u00e9serve de vente entre-temps si la dur\u00e9e de leur validit\u00e9 n\u2019est pas exactement sp\u00e9cifi\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Exp\u00e9dition<\/strong><\/h3>

LDK d\u00e9termine le mode d\u2019exploitation; il a le droit de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles. Pour les exp\u00e9ditions par camion, la signature du destinataire ou d\u2019un membre de son personnel tiendra lieu de confirmation attestant que la livraison est compl\u00e8te et sans d\u00e9faut apparent.
La marchandise est exp\u00e9di\u00e9e aux risques et p\u00e9rils du destinataire.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Frais d\u2019emballage, d\u2019exp\u00e9dition et de transport.<\/strong><\/h3>

Ceux-ci sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Toutes commandes d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 CHF 1\u2009000.\u2013 net sans TVA seront livr\u00e9es franco. Sauf disposition contraire, nous d\u00e9cidons du mode d\u2019emballage et d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Commandes<\/strong><\/h3>

En passant commande, le client reconna\u00eet ces conditions de vente et de livraison. Lorsque le client passe une commande et que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par LDK, des modifications ou annulations ne peuvent intervenir que d\u2019un commun accord entre les deux parties.
Toute modification ou annulation est exclue lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019ex\u00e9cutions sp\u00e9ciales.
La marchandise command\u00e9e sur appel doit \u00eatre accept\u00e9e dans les d\u00e9lais fix\u00e9s. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9e de trois mois, LDK est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir une facture pour la marchandise ainsi que pour les int\u00e9r\u00eats sur le capital et les frais de stockage.<\/p>

\u00a0<\/h3>

D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/h3>

Les d\u00e9lais de livraison sont respect\u00e9s dans la mesure du possible.
Il ne sera pas tenu compte de demandes de compensation en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Envoi d\u2019\u00e9chantillons<\/strong><\/h3>

A titre exceptionnel des \u00e9chantillons standards, comme par exemple des luminaires pour essais d\u2019\u00e9clairage, peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition pour 15 jours au maximum, le mat\u00e9riel non retourn\u00e9 dans ce d\u00e9lai sera factur\u00e9. Les luminaires modifi\u00e9s ou endommag\u00e9s par le destinataire ( par exemple\u2009: cr\u00e9ation d\u2019ouvertures pour amen\u00e9es \u00e9lectriques ou suppression d\u2019entr\u00e9es pr\u00e9-\u00e9tamp\u00e9es ou autres) seront factur\u00e9s dans tous les cas.
Des \u00e9chantillons fabriqu\u00e9s sp\u00e9cialement sur demande d\u2019un int\u00e9ress\u00e9 seront factur\u00e9s s\u2019il ne passe pas de commande correspondante.
Retours: Les retours sont accept\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s accord pr\u00e9alable. Dans tous les cas, la marchandise est \u00e0 exp\u00e9dier franco au si\u00e8ge de LDK. Le mat\u00e9riel en bon \u00e9tat ne sera cr\u00e9dit\u00e9 qu\u2019\u00e0 90% de sa valeur nette ou sous d\u00e9duction de CHF 20.\u2013 au minimum pour contr\u00f4le et frais administratifs. Le mat\u00e9riel endommag\u00e9 ne sera pas cr\u00e9dit\u00e9. S\u2019il est possible de le r\u00e9nover, nos frais seront factur\u00e9s au prix de revient.
Les pi\u00e8ces manquantes telles que : tubes fluorescents, mat\u00e9riel de fixation, emballage d\u2019origine, seront factur\u00e9es.
Les ex\u00e9cutions sp\u00e9ciales, les mod\u00e8les standard modifi\u00e9s (couleur ou ex\u00e9cution) ainsi que les lampes ne seront pas repris.<\/p>

\u00a0<\/h3>

R\u00e9clamations<\/strong><\/h3>

Des r\u00e9clamations concernant des livraisons en quantit\u00e9s insuffisantes ou erron\u00e9es ainsi que des d\u00e9fauts \u00e9ventuels ne peuvent \u00eatre prises en \u2028consid\u00e9rations que si le destinataire les communique par \u00e9crit \u00e0 LDK dans les huit jours \u00e0 dater de la livraison.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Garantie<\/strong><\/h3>

La garantie pour les luminaires et appareils sans lampes et starters est de 2 ans \u00e0 dater de la livraison, pendant cette p\u00e9riode, elle se limite \u00e0 des d\u00e9fauts d\u00e9celables, imputables \u00e0 des erreurs de mat\u00e9riel, d\u2019ex\u00e9cution ou de fabrication de la part de LDK.
Toute autre garantie ou compensation de dommage est exclue. En particulier, les frais de d\u00e9montage ou remontage de luminaires et appareils ne sont pas reconnus. En outre, aucune garantie ne sera reconnue pour du mat\u00e9riel qui aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9 par le client ou des tiers ou si les instructions de service de LDK n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.
Sont \u00e9galement exclus de la garantie les luminaires et appareils fabriqu\u00e9s selon des constructions ou mod\u00e8les du client au cas o\u00f9 les d\u00e9fauts qui se manifesteraient seraient imputables \u00e0 des erreurs de construction. Si pour ce mat\u00e9riel un examen ou une modification \u00e9tait exig\u00e9e de l\u2019inspectorat du courant fort, tous les frais en r\u00e9sultant seraient \u00e0 la charge du client. Pour toute revendication de garantie, le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux doit \u00eatre retourn\u00e9 au fournisseur d\u00fbment emball\u00e9 et franco domicile.<\/p>

\u00a0<\/h3>

R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>

Nous r\u00e9servons notre droit de propri\u00e9t\u00e9 sur tous les produits vendus jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du prix de vente int\u00e9gral et pouvons proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription correspondante au registre des pactes de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Conditions de paiement<\/strong><\/h3>

Les factures sont payables dans les 30 jours sans aucune d\u00e9duction. D\u2019autres conditions de paiement sont \u00e0 fixer par \u00e9crit.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Autres conditions<\/strong><\/h3>

Des engagements ou conventions modifiant ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite.
Code des obligations: A l\u2019exception de dispositions particuli\u00e8res, les pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison sont r\u00e9gl\u00e9es par le Code F\u00e9d\u00e9ral des Obligations.
Soumissions: Ces conditions de vente et de livraison font loi dans les cas o\u00f9 les conditions d\u2019adjudication pr\u00e9voiraient des dispositions diff\u00e9rentes.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Lieu d\u2019ex\u00e9cution et for de juridiction<\/strong><\/h3>

Le lieu d\u2019ex\u00e9cution et le for de juridiction est Estavayer-le-Lac.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Validit\u00e9<\/strong><\/h3>

Ces conditions sont valables en tous points, si aucun autre accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu par \u00e9crit. Des conditions sp\u00e9ciales propos\u00e9es par le client n\u2019ont de validit\u00e9 que si nous avons donn\u00e9 notre accord par \u00e9crit.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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